Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ACHILLEA PAYSAGE, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 913 148 102, dont le siège social est situé Mas Rabot, 1881 route de Franquevaux, 30600 Vauvert (ci-après « Achillea Paysage » ou « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de paysagisme proposées : création, aménagement et entretien de jardins, systèmes d’arrosage raisonné, menuiserie paysagère, maçonnerie paysagère, plantations et alternatives au gazon.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services paysagers par Achillea Paysage. Toute commande passée auprès d’Achillea Paysage implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Achillea Paysage.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par Achillea Paysage à la suite d’un échange et, le cas échéant, d’une visite sur site. Le devis précise notamment la nature des travaux, la durée prévisionnelle, le prix HT et TTC, ainsi que les conditions de règlement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, retour par email ou validation explicite valant accord), accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Toute modification du périmètre des travaux à la demande du Client fera l’objet d’un avenant écrit avant exécution.
Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
Pour les chantiers d’envergure, un échéancier différent (par exemple : 30 % à la commande, 40 % au démarrage, 30 % à l’achèvement) pourra être convenu et stipulé au devis.
Les règlements sont effectués par virement bancaire ou chèque, à l’ordre d’Achillea Paysage. Tout retard de paiement entraînera, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les délais d’exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Compte tenu des aléas inhérents à l’activité paysagère (conditions météorologiques, disponibilité des végétaux et matériaux, accès au chantier, restrictions administratives, etc.), un retard d’exécution ne saurait engager la responsabilité d’Achillea Paysage ni donner lieu à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le Client s’engage à :
Achillea Paysage s’engage à exécuter les prestations dans les règles de l’art, en mobilisant des matériaux et végétaux conformes aux exigences professionnelles. Achillea Paysage est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne la reprise des végétaux qui dépend de facteurs externes (climat, sol, entretien post-plantation).
Garantie de reprise des végétaux : les végétaux fournis et plantés par Achillea Paysage bénéficient d’une garantie de reprise de trois mois à compter de la date de plantation, sous réserve que le Client respecte scrupuleusement les consignes d’arrosage et d’entretien post-plantation. Cette garantie ne couvre pas les pertes liées à des conditions climatiques exceptionnelles (canicule, gel hors saison, tempête), à un défaut ou un excès d’arrosage, à des actes de vandalisme, à des nuisibles ou à toute intervention d’un tiers sur les plantations.
Garanties légales sur les ouvrages : les ouvrages réalisés par Achillea Paysage (terrasses bois, pergolas, maçonnerie paysagère, systèmes d’arrosage, etc.) bénéficient des garanties légales en vigueur — garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale lorsqu’elles s’appliquent — conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et aux conditions de l’attestation d’assurance professionnelle d’Achillea Paysage.
La responsabilité d’Achillea Paysage ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (intempéries graves, restrictions administratives, pandémies, indisponibilité durable de matériaux ou de végétaux, etc.).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose, en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté (email ou courrier postal) à :
ACHILLEA PAYSAGE
Mas Rabot, 1881 route de Franquevaux
30600 Vauvert
Email : contact@achilleapaysage.fr
Cas particulier — exécution anticipée : si le Client demande expressément que les prestations commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il devra verser à Achillea Paysage les sommes correspondant aux services effectivement exécutés jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que cette exécution a commencé après son accord préalable exprès.
Les biens et matériaux fournis dans le cadre des prestations restent la propriété d’Achillea Paysage jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Achillea Paysage est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution de ses prestations. La responsabilité d’Achillea Paysage est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects ou immatériels ne donneront pas lieu à indemnisation.
Les informations recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de la prestation et à la facturation. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@achilleapaysage.fr. Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec Achillea Paysage, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du Client. Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d’Achillea Paysage (Nîmes).
Dernière mise à jour : 07/05/2026
